Selon des études de la Dares et d’Eurostat, en France en 2007, le taux d’emploi des seniors âgés de 55 à 64 ans était de 38,3 %, alors que la moyenne européenne s’élevait à 44,7 %.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 prévoit plusieurs mesures afin de développer l’emploi des seniors.
Rappel des principales mesures.
Mise à la retraite :
L’âge de la mise à la retraite d’office par l’employeur passe de 65 ans à 70 ans. Ainsi, si le salarié exprime le souhait de travailler au-delà de ses 65 ans, l’employeur ne peut pas s’y opposer et le mettre à la retraite.
Cumul emploi-retraite :
Le cumul emploi-retraite est libéralisé. Le salarié qui part à la retraite et qui bénéficie d’une retraite à taux plein pourra cumuler sa pension de retraite avec les revenus tirés de son activité professionnelle sans aucune limite.
Cela concerne les retraités âges de 65 ans et de 60 ans bénéficiant d'une retraite à taux plein.
Surcote :
La surcote est une majoration de la pension de retraite accordée aux seniors poursuivant une activité professionnelle. Le taux de surcote passe de 3 % par an à 5 % par an, soit 1,25 % par trimestre travaillé.
Négociation collective :
La loi oblige les entreprises à négocier et conclure des accords collectifs sur l’emploi des seniors d’ici 2010. Les entreprises d’au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord de branche en la matière et les entreprises d’au moins 300 salariés devront conclure un accord collectif d’entreprise ou mettre en place un plan d’action unilatéral.
Sanctions :
Les entreprises qui n’auront pas rempli leur obligation au 1er janvier 2010 seront sanctionnées financièrement.
Les décrets d'application des sanctions sont repoussés sine die pour cause de crise.
D'après les Echos du 6 avril 2009, "la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoyait des pénalités substantielles - une cotisation de 1 % de la masse salariale -, pour les sociétés qui ne trouveraient pas un accord sur l'emploi des salariés âgés d'ici au 1er janvier 2010, l'accord devant notamment comprendre des objectifs chiffrés".
Le gouvernement estime en effet selon le journal : " qu'il est difficile de contraindre les entreprises à embaucher des salariés âgés quand nombre d'entre elles sont en train de réduire leurs effectifs."
Toujours selon les Echos : "Les syndicats de salariés ne s'offusquent pas pour autant".
L'accord sur l'Assurance chômage défavorise les plus de 50 ans.
Comme le souligne le site "Actu-chômage", le projet d’accord stipule qu’il faut avoir cotisé 36 mois - contre 27 jusqu’à présent - sur une période de référence elle-même limitée à 36 mois.
Par ailleurs, avec le recul de 60 ans et demi à 61 ans à compter de 2010 de la jonction avec la liquidation de sa retraite prévue dans le cadre de cette même convention, 6 autres mois viendront aussi à manquer.
Force est de constater que 9 mois d’un côté (27 mois au lieu de 36) et 6 mois de l’autre (61 ans au lieu de 60 ans et demi), c’est 15 mois d’indemnisation en moins si la perte d’emploi est actée après la date en vigueur de la convention chômage, soit une différence de 56%.
La fin progressive des DRE aggrave les difficultés des seniors.
Parmi les mesures censées développer le taux d'emploi des seniors, le gouvernement a annoncé la disparition progressive dès 2009 de la dispense de recherche d'emploi.
Cette dispense permet à d'anciens salariés âgés de 57,5 ans - voire 55 ans à certaines conditions - de ne pas être obligés d'apporter à l'ANPE la preuve de leurs démarches actives pour retrouver un travail.
Dispositif non dédié aux personnes en mauvaise santé, les DRE avoisinaient 383.000 fin 2007, moins cependant qu'à la fin 2006.
Comme les préretraites stricto sensu ont été progressivement supprimées, la DRE etait devenue ces dernières années "la mesure privilégiée de cessation anticipée d'emploi" pour les seniors. Juritravail.com
Désormais, les seniors de plus de 57.5 ans en bonne santé devront, comme les autres chômeurs, prouver leur bonne foi dans leurs démarches de recherche d'emploi.
Dans ce contexte, l'AER pourrait être rétablie.
Supprimée depuis le 1er janvier, l'Allocation équivalent retraite permettait aux chômeurs en fin de droits totalisant 160 trimestres de cotisation au titre de l'assurance vieillesse de percevoir un revenu de remplacement ou de complément en attendant de faire valoir leurs droits à 60 ans.
Depuis sa suppression, 68000 chômeurs âgés qui pouvaient y prétendre en 2009 se sont brutalement retrouvés avec la perspective des minima sociaux, environ 400 euros par mois au lieu de 968.
Lors du sommet social du 18 février à l'Elysée, Jean-Claude Mailly a interpellé Nicolas Sarkozy sur l'AER et son syndicat - Force Ouvrière - a lancé une pétition pour réclamer son rétablissement.
Conscient du risque de voir les intéressés venir gonfler les statistiques du RMI, le gouvernement devrait prolonger d'au moins une année supplémentaire l'Allocation équivalent retraite. «Le marasme actuel sur le front de l'emploi fait que le public visé n'a quasiment aucune chance de retrouver du travail», reconnaît une source gouvernementale. Actuchômage.
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